Arrêté du 23 janvier 1998 approuvant le transfert d'encours de sinistres d'une entreprise d'assurance

J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01328
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Arrêté du 23 janvier 1998 approuvant le transfert d'encours de sinistres d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT9894630A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
   Vu la demande présentée par la société d'assurance The Nippon Fire and Marine Insurance Company Limited tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, des encours de sinistres correspondant à des engagements pris sur le territoire français à la société d'assurance Nippon Insurance Company of Europe Limited ;
   Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
   Arrête :

   Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Nippon Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne), 50 Mark Lane, 2nd Floor, des encours de sinistres correspondant à des engagements pris sur le territoire français, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance The Nippon Fire and Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est à Tokyo (Japon) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 16, rue Ballu.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 janvier 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez